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Chiens dangereux

 

 

La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les propriétaires des chiens de première et de deuxième catégorie de plus d'un an. 

 

Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien et se substitue à l'actuelle déclaration faite en mairie. Il doit être obtenu au plus tard le 31 décembre 2009.

La délivrance du permis de détention définitif est ainsi subordonnée à la production de pièces justifiant :

- de l’identification et de la vaccination antirabique du chien ; 

- d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur ;

- de la stérilisation de l’animal pour les chiens de la première catégorie ;

- de l’évaluation comportementale du chien.

- d’une attestation d’aptitude ;

 

 

L’attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une journée de formation obligatoire.

L'évaluation comportementale du chien est délivrée par un vétérinaire habilité à cette mission. La liste est disponible en mairie ou sur le site : www.bas-rhin.pref.gouv.fr/site/Chiens-dangereux-187.html .

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